Loi sur l’initiative économique

[Source:LaPresse]

Loi sur l’initiative économique Consécration de la liberté d’entreprendre Par Anis SOUADI Désormais, et avec l'instauration effective de la zone de libre-échange, l'économie tunisienne est appelée à opérer dans un contexte exigeant et hautement concurrentiel. Une nouvelle phase qui place notre économie face à une obligation de compétitivité totale. Certes, la Tunisie a eu le mérite, depuis quelques années déjà, de bien se préparer à de telles échéances en s’entourant d’un ensemble d’arguments assez solides, ce qui lui permet d’entamer cette étape avec assurance et optimisme. Toutefois, souci de pérennité oblige, l’économie tunisienne doit absolument renforcer encore plus ces atouts de compétitivité et multiplier les approches prospectives à même d’anticiper à temps les nouvelles tendances. La promulgation de la loi sur l’initiative économique traduit clairement une nette volonté de créer une réelle dynamique économique à travers la promotion de l’esprit du compter-sur-soi et surtout l’enracinement d’une véritable culture entrepreneuriale, qu’on ne cesse justement de qualifier de priorité nationale. D’ailleurs, le premier article stipule que « l’initiative économique constitue une priorité nationale à la consécration de laquelle œuvrent tous les acteurs économiques et sociaux dans le cadre de la garantie du principe de l’égalité des chances ». Ce qui est vraiment significatif, c’est que cette nouvelle loi cherche à mettre en place un cadre réglementaire et législatif fiable qui touche l’environnement de l’entreprise dans sa globalité. Cette loi ambitionne en fait d’améliorer significativement l’environnement de l’investissement, du financement, de la gestion, de la production et de la commercialisation. Autrement dit, c’est une loi-cadre qui cherche à élargir davantage la marge d’action des nouveaux promoteurs et à matérialiser surtout les nouvelles idées en les traduisant en projets porteurs. De ce fait, les principales dispositions ont misé sur l’assouplissement des procédures administratives à travers surtout la limitation des autorisations et leur remplacement par des cahiers des charges pour en faire ainsi de simples exceptions. Cette disposition, faut-il encore le rappeler, s’inscrit totalement dans le cadre du programme présidentiel pour la Tunisie de demain qui s’est fixé comme objectif de remplacer 90% des autorisations par des cahiers des charges d’ici 2009. Actuellement, on est à 80%. La nouvelle loi a tenu d’un autre côté à améliorer le niveau de financement de l’initiative économique. Ainsi, les dispositions retenues à cet effet autorisent le promoteur à transformer son compte d’épargne en compte d’épargne d’investissement sans qu’il soit tenu de rendre les avantages accordés au titre du premier compte. En parallèle, et pour améliorer davantage les services bancaires destinés aux promoteurs, la nouvelle loi recommande aux banques de créer une cellule chargée exclusivement de la création des petites et moyennes entreprises. Une cellule qui soit l’interlocuteur direct et le point de connexion entre les différents intervenants. Une meilleure gestion comptable Toujours au niveau du système bancaire, les dispositions de la nouvelle loi traduisent une nette volonté d’assurer la qualité totale de l’information au niveau de la centrale des risques de la BCT à travers la transmission de données fiables et précises. En d’autres termes, la nouvelle loi recommande de permettre à la BCT d’obtenir toutes les informations concernant les crédits non seulement des institutions bancaires et financières mais également des institutions de recouvrement des dettes. Une telle disposition est d’autant plus importante qu’elle est en mesure d’améliorer le classement de la Tunisie dans les rapports internationaux relatifs à l’environnement des affaires. D’un autre côté, la loi relative à l’initiative économique a accordé un intérêt tout particulier à la promotion des petites entreprises. En effet, selon les dispositions de la nouvelle loi, les promoteurs des petites entreprises ou encore des petits métiers dans l’industrie, l’artisanat et les services peuvent bénéficier de dotations remboursables, d’une prime d’investissement, de l’exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. Ils peuvent également bénéficier de l’exonération de la taxe de formation professionnelle pendant les trois premières années à partir aussi de l’entrée en activité effective. Mieux encore, la nouvelle loi a tenu à garantir une meilleure qualité aussi bien au niveau de la gestion de la comptabilité des petites entreprises qu’au niveau du dépôt des déclarations fiscales en permettant aux unités qui font appel aux centres de gestion intégrés de bénéficier, tout au long des cinq premières années, d’une réduction de 20% sur le montant d’impôt. En plus de toutes ces questions, la nouvelle loi a cherché, à la fois, à multiplier et à moderniser encore plus les espaces économiques. On relève ainsi que les investissements au titre du lancement des pépinières d’entreprises ou encore des cyberparcs ouvrent droit au bénéfice d’une prime d’investissement dans la limite de 20% du coût du projet et de l’acquisition de terrains au dinar symbolique. Ces avantages sont accordés aux projets réalisés durant la période allant de la date d’entrée en vigueur de cette loi au 31 décembre 2011 sous conditions bien entendu de la réalisation du projet, de son exploitation dans un délai maximum de deux années, à compter de la date d’obtention du terrain et de son exploitation, conformément à son objet. Sans parler des avantages accordés aux investissements au titre de la réalisation de zones industrielles (voir La Presse du 14 janvier 2008). Il est clair que cette nouvelle loi illustre clairement une nette volonté de valoriser les compétences et le savoir à travers l’aménagement d’un environnement totalement favorable à la création. Mais ce qui est réellement significatif, c’est que les avantages et les incitations accordés par cette loi ne se sont pas limités aux nouvelles créations mais ils ont touché également les entreprises déjà existantes, d’où les multiples avantages accordés aux opérations de transmission ou encore de reprise. A.S.

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